Bénéficiez des avantages de la loi Borloo : 50% de réduction ou de crédit d’impôt*
* Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
SERVICES À LA PERSONNE : QUELS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PARTICULIERS ? LA RÉDUCTION ET LE CRÉDIT D’IMPÔT :
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du Code Général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
• L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d’impôt. Crédit d'impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie (pour les couples mariés ou pacsés, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :
• Exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
Être demandeur d’emploi durant au moins 3 mois au cours de l'année.